Refus de validation du PSE Flunch : l’Administration désavoue la stratégie de contournement du groupe Mulliez

L’Administration refuse de valider le PSE de Flunch et confirme ce que nous affirmons depuis des mois : le groupe Mulliez ne peut être fragmenté pour échapper à ses obligations sociales.

En s’appuyant explicitement sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai, l’Administration reconnaît l’existence d’un groupe dirigé conjointement par ACANTHE, VALOREST et CIMOFAT.

Le montage consistant à limiter le PSE au seul périmètre de SURESTAG, holding du secteur restauration, visait à réduire artificiellement les obligations de reclassement.

Cette stratégie est aujourd’hui sanctionnée.

Le constat est sans appel :

• Les représentants du personnel n’ont pas été correctement informés et consultés ;

• Le reclassement a été indûment restreint au seul secteur restauration ;

• L’accord collectif dérogeait à l’obligation légale d’examiner les possibilités de reclassement dans l’ensemble du groupe Mulliez.

En clair : le PSE était construit sur un périmètre erroné et ne pouvait être validé.

Nous le disions depuis la décision de la CAA de Douai, alors même que la famille Mulliez entretenait une communication bien différente : on ne peut pas invoquer la puissance d’un groupe quand tout va bien et l’ignorer quand il s’agit de protéger l’emploi.

La Fédération CGT Commerce et Services salue cette décision qui est une victoire pour les salariés.

Elle rappelle une règle simple : les grands groupes doivent assumer leurs responsabilités, partout et pour tous.